Évidant entièrement le bâtiment initial, tout d’acier corten, afin d’y installer les salles d’audience, et de le rendre intégralement à sa vocation de justice, l’architecte l’entoure d’un anneau parfaitement orthogonal qui s’inscrit comme en suspension dans le paysage et accueille les bureaux et cabinets des juges et des avocats généraux ainsi que la Grande salle des délibérés. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Comment devient-on Président? Présidents des institutions de l'UE – Qui fait quoi? Les avocats généraux assistent la Cour. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. Ils peuvent interroger les parties concernées et proposer une solution légale avant que les juges ne délibèrent et communiquent leur décision. L. (2016), Mathilde Cohen. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). La Cour de justice juge en conformité avec les traités européens, qui se donnent pour but de réaliser l'intégration du marché européen. Les États membres participent aussi à cette tâche puisqu'ils doivent établir, dans le cadre de leur compétence, les voies de recours nécessaires à l'application du droit de l'Union, si bien que les citoyens en se rendant devant les juridictions nationales font appliquer ce droit. La décision d'Édimbourg fut attaché au Traité d'Amsterdam. Institutions, organes et agences – Coordonnées et informations sur les visites, Priorités de l’Union européenne pour 2019-2024. De même, la Cour de justice a promu l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine des conditions de travail et de traitement, sur la base de l'article 141 TCE qui affirme « l'égalité entre des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail »[28]. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle pose un problème d'interprétation ou de validité dont l’issue détermine le contentieux dont il est saisi, pour peu que sa décision ne soit pas susceptible de recours et que l’acte en question ne soit pas clair. La Cour de justice peut exiger qu’une norme nationale soit supprimée dès lors qu’on la considère comme un obstacle à la liberté de circulation des biens et des personnes ou comme incompatible avec la législation communautaires existante. dans l’affaire Rüffert, elle a donné raison à une société polonaise, installée dans le Land de Basse-Saxe, qui versait des rémunérations inférieures au salaire minimum obligatoire local. D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte. Les avis donnés par les avocats généraux ont valeurs de conseils et ne contraignent pas la Cour, néanmoins ils sont influents et sont suivis dans la majorité des cas[19]. Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance. Présidence du Conseil de l'Union européenne. Actualités. Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. Ses travaux sont dirigés par le pays assurant la présidence du Conseil, qui change tous les six mois. né en 1960; licencié en droit (université de Groningue, 1983); études au Collège d'Europe (1983-1984); assistant au Collège d'Europe (1984-1986); chargé de cours à l'université de Leiden (1986-1987); rapporteur à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1987-1989); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1989-1992); coordinateur politique à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1992-1993); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1993-1995); avocat au barreau de Bruxelles depuis 1995; professeur à l'université Érasme de Rotterdam depuis 2000; auteur de nombreuses publications; juge au Tribunal depuis le 13 septembre 2010; vice-président du Tribunal du 20 septembre 2016 au 26 septembre 2019 ; président du Tribunal depuis le 27 septembre 2019. né en 1969; études à l’université d’Athènes (Ptychion en 1991); études de troisième cycle à l’université de Paris II (DEA de droit public en 1992) et à l’université d’Aix-Marseille III (doctorat en droit en 1995); inscription au barreau de Chypre, membre du barreau de Nicosie depuis 1993; chargé de cours à l’université de Chypre (1997-2002), maître de conférences de droit constitutionnel depuis septembre 2002; chercheur au Centre européen de droit public (2001-2002); juge au Tribunal depuis le 12 mai 2004; vice-président du Tribunal depuis le 27 septembre 2019. né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal depuis le 7 octobre 2009; vice-président du Tribunal du 17 septembre 2013 au 19 septembre 2016. née en 1956; diplômée de l'université de Rijeka (maîtrise, 1979) et de l'université de Zagreb (LL.M., 1984; doctorat en droit, 1996); professeur assistant (1980-1998), professeur associé (2003-2009) et professeur (2009-2013) à la faculté de droit de l'université de Rijeka; professeur assistant à la faculté d'économie de l'université de Rijeka (1990-2013); présidente de l'Association croate de droit comparé (2006-2013); juge au Tribunal depuis le 4 juillet 2013. Le Conseil de l'UE, au sein duquel les ministres des États membres débattent de la législation européenne, ne dispose pas d'un président permanent unique. Les juges sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires[11]. Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Membre du Tribunal de l’Union européenne depuis le 16 septembre 2013. né en 1967; diplômé de l'Institut d'études politiques de Grenoble (1988) et de l'École nationale d'administration (1993); auditeur au Conseil d'État [juge rapporteur à la section du contentieux (1993-1997) et membre de la section sociale (1996-1997)]; maître des requêtes au Conseil d'État (1996-2008); maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris (1993-1995); commissaire du gouvernement auprès de la commission spéciale de cassation des pensions (1994-1996); conseiller juridique auprès du ministère de la Fonction publique et auprès de la ville de Paris (1995-1997); secrétaire général de la préfecture du département de l'Yonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Auxerre (1997-1999); secrétaire général de la préfecture du département de la Savoie, sous-préfet de l'arrondissement de Chambéry (1999-2001); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (2001-2005); membre titulaire de la commission des recours de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (OTAN) (2001-2005); juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2005-2011, président de chambre de 2008 à 2011); conseiller d'État, adjoint du président de la huitième chambre de la section du contentieux (2011-2013); membre de la commission des recours de l'Agence spatiale européenne (2011-2013); juge au Tribunal depuis le 16 septembre 2013. né en 1962 ; licence en droit de l'université catholique de Louvain (1988) et Master of Laws de l'université de Cambridge (1990) ; assistant de recherche à l'université catholique de Louvain (1991-1997) ; avocat au barreau de Luxembourg (1989-2004) ; membre des comités des droits de l'homme et de droit pénal du Conseil des barreaux européens (CCBE) (2002-2004) ; membre du réseau de l'Union européenne d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux (2002-2004) ; membre de la commission consultative des droits de l'homme au Luxembourg (2000-2004) ; juge (2004-2015), président de section (2011-2012), vice-président (2012), puis président (2012-2015) de la Cour européenne des droits de l'homme ; chargé de cours associé à l'université de Luxembourg (1996-2006) ; chargé d'enseignement à l'université de Nancy 2 (1997-2009) ; membre de l'Institut grand-ducal, section des sciences morales et politiques (depuis 2002) ; Honorary Fellow du Fitzwilliam College de l'université de Cambridge (depuis 2013) ; Honorary Bencher du Gray's Inn à Londres (depuis 2013) ; professeur honoraire à l'University College de l'université de Londres (depuis 2013) ; membre de comités scientifiques de plusieurs revues juridiques ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 13 avril 2016. née en 1974 ; diplômée en droit de l'université d'East Anglia (1995) et Master of Laws de l'université de Bristol (1996) ; admise au barreau de Chypre (1997) ; membre du service juridique de la République de Chypre, affecté au département du droit de l'Union européenne (1998-2008) ; expert national détaché auprès de la division « Recherche et documentation » de la Cour de justice de l'Union européenne (2005-2007) ; conseiller juridique de la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne (2012) ; membre du service juridique de la Commission européenne (2008-2016) ; juge au Tribunal depuis le 13 avril 2016. né en 1953 ; diplômé en droit de l’université classique de Lisbonne (1975) ; diplôme d’études approfondies de l’université de Strasbourg (1978) ; Master of Laws de l’université de Harvard (1984) ; procureur de la République adjoint au tribunal de première instance de Cascais (1975-1976) ; juriste au secrétariat de la commission européenne des droits de l’homme (1978-1986) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1986-1987) ; chef de division au secrétariat de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen (1988-1999) ; membre du secrétariat de la Convention pour l’avenir de l’Europe (2002-2003) ; chef d’unité au service juridique du Parlement européen (1999-2010) ; directeur des affaires institutionnelles et parlementaires au service juridique du Parlement européen (2010-2016) ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1966 ; études de droit (Candidatus juris, université de Aarhus, 1989) ; avocat stagiaire auprès du conseiller juridique du gouvernement danois (1989-1991) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes auprès de l’avocat général M. C. C. Gulmann (1991-1993) ; admis au barreau du Danemark (1993) ; avocat auprès du conseiller juridique du gouvernement danois (1993-1995) ; chargé de cours en droit européen à l’université de Copenhague ; maître de conférences auprès de l’Institut européen d’administration publique (IEAP) (Luxembourg, 1995-1997) ; avocat au barreau de Bruxelles (1997) ; maître de conférences, puis directeur faisant fonction de l'IEAP (Luxembourg, 1997-1999) ; administrateur auprès du service juridique de l'autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (1999-2000) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes auprès du juge M.°Gulmann (2003-2006), puis du juge M. L. Bay Larsen (2006-2013) ; juge au Tribunal de la fonction publique du 7 octobre 2013 au 31 août 2016 ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. née en 1967 ; diplômée en droit de l’université de Coimbra (1991) ; études postuniversitaires en droit de la propriété intellectuelle à l’université de Lisbonne (2001) ; avocat stagiaire (1991-1992) ; auditeur de justice (1992-1995) ; juge de tribunaux de première instance (1995-1997) ; juge au tribunal de commerce de Lisbonne (1999-2016) ; juge à la cour d’appel de Coimbra (2016) ; activité d’enseignement en droit dans plusieurs universités portugaises et à l’École nationale de la magistrature ; secrétaire général (2012-2015) puis président (2015-2016) de l’association des juges portugais ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1978 ; diplômé en droit de l’université Saint-Clément d’Ohrid de Sofia (2002) et Master of Laws en droit européen du Collège d’Europe (Bruges, 2004) ; docteur en droit (2008) ; avocat au barreau de Bruxelles (2004-2006) ; maître de conférence en droit procédural de l’Union européenne à l’université d’économie nationale et mondiale de Sofia (2008-2012) et à l’université Saint-Clément d’Ohrid de Sofia (2010-2013) ; professeur associé de droit de l’Union européenne et de droit international privé à l’Académie bulgare des sciences (depuis 2014) ; chargé de cours invité à l’université de Cambridge et à la KU Leuven ; référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (2007-2016) ; fondateur et membre du comité directeur de l’association bulgare pour le droit européen ; rédacteur en chef de la revue de droit européen Evropeiski praven pregled ; auteur de nombreuses publications en matière de droit européen ; juge au Tribunal de la fonction publique du 13 avril 2016 au 31 août 2016 ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1954; diplômé en droit de l’université Robert Schuman de Strasbourg; études au Collège d’Europe; admis au barreau de Luxembourg (1981); attaché de justice délégué auprès du Procureur général de Luxembourg (1983); juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg (1984); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1986-1996); président de l’Institut universitaire international de Luxembourg (IUIL); juge au Tribunal depuis le 11 juillet 1996; président du Tribunal du 17 septembre 2007 au 26 septembre 2019. né en 1963; licencié en droit, université de Copenhague (1988); fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères (1988-1991); chargé de cours en droit international et en droit européen à l’université de Copenhague (1988-1991); secrétaire d’ambassade auprès de la représentation permanente du Danemark auprès des Nations unies à New York (1991-1994); fonctionnaire au service juridique du ministère des Affaires étrangères (1994-1995); professeur associé à l’université de Copenhague (1995); conseiller, puis conseiller principal au service du Premier ministre (1995-1998); ministre conseiller auprès de la représentation permanente du Danemark auprès de l’Union européenne (1998-2001); conseiller spécial au service du Premier ministre pour des questions juridiques (2001-2002); chef de département et jurisconsulte au service du Premier ministre (mars 2002-juillet 2004); sous-secrétaire d’État et jurisconsulte au service du Premier ministre (août 2004-août 2007); juge au Tribunal depuis le 17 septembre 2007. né en 1952; docteur en droit (université Comenius à Bratislava, 1979); juriste-conseil d’entreprise (1975-1990); greffier chargé du registre du commerce près le tribunal municipal de Košice (1991); juge au tribunal municipal de Košice (janvier-octobre 1992); juge et président de chambre à la cour régionale de Košice (novembre 1992-2009); juge détaché à la Cour suprême de la République slovaque, chambre de droit commercial (octobre 2004-septembre 2005); président du collège de droit commercial à la cour régionale de Košice (octobre 2005-septembre 2009); membre externe du département de droit commercial et économique de l‘université P.J.

Bac S 2011 Physique Chimie Corrigé, évaluation Nationale Cm2 2020, Mariage Algérien Dote, Maison Américaine Intérieur, Educ Rennes 1, Piano - Jeux De Musique Cool Pour Clavier Magique, Florent Krzakala Google Scholar, Note Fifa 21 Real Madrid, Poussin Wyandotte Nain, Liste Joueur Achat Revente Fut 20,