Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. Il doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (fonctionnaire, stagiaire, contractuel) dans l'administration au 31 août 2015. Les frais de formation sont à la charge de l'agent. L'enseignant continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale. Personnels d'inspectionRessources humaines. A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, ... Ministère de l'éducation nationale. Le fonctionnaire à temps partiel est rémunéré à temps plein. A l’épuisement du congé de longue maladie, le bénéfice d’un autre congé de même nature ne peut vous être accordé si vous n’avez pas auparavant repris l’exercice de vos fonctions pendant au moins un an. Un agent en disponibilité n’est pas dans une position d’activité. et d'encadrement ; personnels du second degré. Il s'agit de l'accompagner dans cette démarche. la rectrice pour les professeurs agrégés, certifiés, E.P.S., P.L.P., chargés d'enseignement d'E.P.S., P.E.G.C. 0000003207 00000 n L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement. Soit 34 semaines, Pour des triplés et au-delà : 24 semaines avant la naissance, 22 semaines après. A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé. Il faut présenter la déclaration de grossesse constatée par le médecin avant la fin du troisième mois de grossesse. Un agent peut réduire la durée de son congé prénatal, s'il justifie d'une prescription médicale attestant l'absence de contre indication médicale à ce report. %PDF-1.4 %���� 0000003131 00000 n Ma situation : Je suis TZR et affectée sur un remplacement à 60 km de chez moi et je suis arrêtée depuis le 04 février pour les nausées, puis pour les petites contractions que j'ai lorsque je suis en voiture. Conditions de travail → qui peut m’aider ? Pendant la durée du congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu. Trois semaines au maximum peuvent être reportées du congé prénatal au congé postnatal. Pour les ATSS, possibilité de prolonger par la disponibilité pour études. L’ASSED doit adresser la déclaration de grossesse à son employeur avant la fin du 4ème mois ( certificat médical avec date présumée d’accouchement) ainsi qu’un courrier précisant le nombre d’enfant à charge. En l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier. Nous envoyons dans ce cas, l’attestation de salaire à la MGEN.Si pas d’affiliation à la MGEN, une attestation de salaire sera envoyée au domicile de l’ASSED qui devra l’adresser à son centre de sécurité sociale. L'agent est considéré comme étant en activité. Le congé maternité débute alors au 1 er jour de l’arrêt. Code de la sécurité sociale : article L331-8 ; Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36, article L1225-35 ; Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-4 ; Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) article 34-5° ; Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE), articles 15, 16, 17, 32 ; Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE), article 2 ; Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Accueil Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, Retrouvez toute l'information sur le site, L'enseignement international en Île-de-France, Congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, © 2020 Académie de Versailles - Tous droits réservés, Les services de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la région académique Ile-de-France, Le règlement général sur la protection des données (RGPD), Choix et inscription dans un établissement, Direction des services départementaux des Yvelines, Direction des services départementaux de l'Essonne, Direction des services départementaux des Hauts-de-Seine, Direction des services départementaux du Val-d'Oise, Contacts et modalités pour l'enseignement supérieur, Contrôler la qualité des formations d'enseignement supérieur, La division de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR), Le socle commun de connaissances, de compétences et culture, Les étapes et le calendrier de l'orientation en troisième, Les choix d'orientation après la troisième, L'orientation et l'affectation après un CAP, Les centres d'information et d'orientation (CIO), Le service académique d'information et d'orientation (SAIO), Journées portes ouvertes dans les établissements, Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA), Service Interacademique des Examens et Concours, Recrutement d'Assistants d'éducation en préprofessionnalisation (AED), Étudiants, découvrez autrement le métier d'enseignant avec le master MEEF-1 par alternance, Étudiants, découvrez autrement le métier d'enseignant avec le master MEEF-2 par alternance, Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, Filière expertise comptable : candidature à une admission en DCG, Cetificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), Examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA), Orientations académiques et textes nationaux, Lettres d'informations DAAC'tualité et ressources, Les actions de l'éducation artistique et culturelle, Pratique de l'EPS pour des élèves partiellement aptes, Activités Physiques de Pleine Nature et sécurité des élèves, Faire entrer l'école dans l'ère du numérique, Les partenariats de l'académie de Versailles, Centre Ressources Europe ''Mobilité et Formation Professionnelle'', Sections à ouverture linguistique, européenne et internationale, Toutes les actualités internationales de l'académie, Fonds Européens Structurels et d'Investissement (FESI), Les Fonds Européens Structurels et d'Investissement, Appel à projets et dates des comités de sélection, Obligations du porteur d'un projet cofinancé par le FSE ou le FEDER, Cellule Académique Recherche Développement Innovation Expérimentation, Scolarisation des élèves en situation de handicap, Une priorité au premier degré pour atteindre les 100% de réussite, Le choix des spécialités et le grand oral au cœur du nouveau lycée, Une voie professionnelle transformée et portée par les campus, Un plan ambitieux pour améliorer la maîtrise des langues étrangères, Des alliances éducatives au coeur de la transformation de l'école, L'usager replacé au cœur de chaque projet de l'académie, Une école toujours plus inclusive, ouverte à tous les élèves, Un plan académique pour prévenir les violences et le harcèlement, Des jeunes engagés dans le développement durable et à travers le SNU, Congé de non-activité pour raisons d'études, Documents et informations pour formuler votre demande de congé de formation professionnelle, Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, Pour le premier et le deuxième enfant : 6 semaines avant la naissance, 10 semaines après. Pour toute information sur le congé parental d'éducation (conditions pour l'obtenir, durée du congé, modalités de la demande, etc. Rendez-vous sur le site dédié à votre métier pour vous identifier ! Seul le congé prénatal est considéré comme relevant du régime du congé maternité. Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements. xref %%EOF Pendant la durée d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption et d'un congé de paternité, l'autorisation d'exercer à temps partiel est suspendue et les bénéficiaires de ces congés sont rétablis momentanément dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein, notamment en termes de rémunération.

John Malkovich Français, Vengeance En Allemand, Sonia Prénom Arabe, Liste Des Mrlc, Présentateur Canal Football Club, Mathias Sercu Arm,